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1 bien insaisissable
имущество, на которое не может быть обращено взыскание -
2 bien insaisissable
сущ.юр. имущество, на которое не может быть обращено взысканиеФранцузско-русский универсальный словарь > bien insaisissable
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3 bien
mимущество; имущественное благоsaisir un bien — налагать арест на имущество ( см. тж biens)
- bien affermébien du domaine public, bien domanial — публичное имущество государства, государственное имущество
- bien apposable à tout le monde
- bien capital
- bien communal
- bien de communauté
- bien consomptible
- bien démembré
- bien du domaine privé
- bien dotal
- bien foncier
- bien grevé
- bien hypothéqué
- bien immobilier
- bien imprescriptible
- bien inaliénable
- bien indivis
- bien industriel
- bien insaisissable
- bien intellectuel
- bien légué
- bien sans maître
- bien meuble
- bien n'appartenant à personne
- bien de la nation
- bien nationalisé
- bien négociable
- bien non consomptible
- bien d'occasion
- bien au potentiel
- bien principal
- bien pris à bail
- bien public
- bien rural
- bien saisi
- bien séquestré
- bien tombé en déshérence
- bien vendu
См. также в других словарях:
Bien de famille — ● Bien de famille bien insaisissable constitué par son propriétaire dans l intérêt de sa famille … Encyclopédie Universelle
insaisissable — [ ɛ̃sezisabl ] adj. • 1770; de 1. in et saisissable 1 ♦ Dr. civ. Qui ne peut faire l objet d une saisie. Bien de famille inaliénable et insaisissable. Dr. trav. La partie insaisissable du salaire. N. f. INSAISISSABILITÉ , 1828 . 2 ♦ Qu on ne peut … Encyclopédie Universelle
insaisissabilité — insaisissable [ ɛ̃sezisabl ] adj. • 1770; de 1. in et saisissable 1 ♦ Dr. civ. Qui ne peut faire l objet d une saisie. Bien de famille inaliénable et insaisissable. Dr. trav. La partie insaisissable du salaire. N. f. INSAISISSABILITÉ , 1828 . 2 ♦ … Encyclopédie Universelle
FAMILLE — L’ÉTYMOLOGIE et les avatars sémantiques du mot «famille» témoignent eux mêmes de la variabilité historique de l’institution qu’il peut désigner. Là où il apparaît, à Rome, il ne correspond pas à ce que nous appelons aujourd’hui de ce nom, c’est à … Encyclopédie Universelle
NOUVELLE — Depuis les nouvelles de la Renaissance, on ne fait que parler des renaissances de la nouvelle: au XIXe, au XXe siècle. Comme si ce genre périodiquement périclitait, ou décédait. Mais l’âge classique pourrait bien se définir: celui, notamment, de… … Encyclopédie Universelle
René Duguay-Trouin — Pour les articles homonymes, voir Duguay Trouin. René Trouin du Gué Portrait de René du Gu … Wikipédia en Français
saisissable — [ sezisabl ] adj. • 1764; de saisir 1 ♦ Dr. Qui peut faire l objet d une saisie. Bien saisissable. 2 ♦ (1840) Qui peut être saisi, perçu ou compris (par les sens, l esprit). Un sens précis, saisissable directement. ⇒ compréhensible. « Les nuages… … Encyclopédie Universelle
secret — 1. secret, ète [ səkrɛ, ɛt ] adj. • v. 1175; lat. secretus « séparé, secret », de secernere « écarter » 1 ♦ Qui n est connu que d un nombre limité de personnes; qui est ou doit être caché des autres, du public. Garder, tenir une chose secrète :… … Encyclopédie Universelle
Frederic Nietzche — Friedrich Nietzsche Friedrich Nietzsche Philosophe Occidental Époque Contemporaine Friedrich Nietzsche, en 1882. Naissance : 15 octobre … Wikipédia en Français
Friedrich Nietzsche — Philosophe occidental Époque contemporaine Naissance 15 octobre 1 … Wikipédia en Français
Friedrich Wilhelm Nietzsche — Friedrich Nietzsche Friedrich Nietzsche Philosophe Occidental Époque Contemporaine Friedrich Nietzsche, en 1882. Naissance : 15 octobre … Wikipédia en Français
